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Publié le : 20 janvier 2017

ENSEIGNANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Textes de référence

  • Loi du 11/01/1984 (notamment article 27), loi du 10/07/1987, loi du 11 février 2005
  • Circulaire 2002-090 du 24 avril 2002

Selon la loi du 11 février 2005, le handicap est défini comme suit : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Par ailleurs, la loi impose depuis 1987 à toute entreprise publique ou privée d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi au profit des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires, à hauteur d’au moins 6 % de ses effectifs. Mais dans l’Education nationale, beaucoup reste encore à faire.

La question de l’organisation du travail est au centre du maintien ou de l’intégration des personnes en situation de handicap. Or, l’état déplorable de la médecine de prévention dans l’éducation nationale (le nombre de médecins de prévention est notoirement insuffisant), le manque de moyens, la difficulté à avoir une administration à l’écoute, la non-prise en compte de la situation globale de la personne rendent cette question particulièrement difficile à traiter.


Le recrutement

Pour les candidats aux fonctions d’enseignement, d’éducation, de surveillance, d’information et d’orientation, des modalités particulières sont prévues, notamment la vérification de l’aptitude physique (compatibilité du handicap avec la fonction souhaitée) par

  • une commission nationale (trois fois par an) pour les taux d’incapacité permanente égaux ou supérieurs à 80 %
  • une commission académique (deux fois par an) pour les taux inférieurs à 80 %.

Il est également prévu l’amélioration du dispositif de réemploi / réadaptation, comme dispositif supplémentaire, mais là encore, si la circulaire du 24 avril 2002 est un point d’appui intéressant, elle est insuffisamment mise en œuvre et ce sont des retraites pour invalidité qui sont prononcées le plus souvent.


Les allègements de service

La possibilité d’un allègement de service est officiellement prévue (décret 2007-632 du 27/04/2007, circulaire 2007-106 du 9 mai 2007).
L’allègement porte au maximum sur le tiers des obligations de service.
Vous recevez l’intégralité de votre traitement.

Il doit être demandé à la rectrice, sous couvert du chef d’établissement et un dossier médical doit être adressé au médecin conseiller technique de la rectrice.

Informations complémentaires sur notre site



Le reclassement

Un enseignant, lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions « par suite d’altération de son état physique, et que l’aménagement de ses conditions de travail n’est pas possible », peut demander et obtenir des propositions de reclassement dans un autre emploi après détachement.


Les mutations

En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une bonification de 1000 points de mutation peut être accordée aux personnels en situation de handicap. L’objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant handicapé.
Pour en bénéficier, il faut notamment constituer un dossier qui comprend la preuve du dépôt de la demande de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), les justificatifs prouvant que la nouvelle affectation améliorera la situation de l’agent etc.
Ce dossier doit être adressé au médecin conseiller technique de la rectrice

Prenez contact avec nous pour connaître les conditions et nous demander conseil.


Les CHSCT

Les comités hygiène, sécurité et condition de travail sont une nouvelle instance pour la défense des personnels et parmi leurs domaines d’intervention désormais élargis figurent désormais un rôle renforcé à l’égard notamment des travailleurs handicapés.

Vous pouvez trouver des précisions sur leur fonctionnement sur notre site






 
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