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Publié le : 31 janvier 2014

Intervenir sur la DGH en CA

1- Rappel des grands principes

Chaque établissement va recevoir une DHG : c’est le nombre d’heures dont il bénéficiera pour l’année 2014/2015 (heures-postes et heures supplémentaires-année (HSA)). Ces heures doivent être réparties entre les matières sous la forme d’un tableau, le TRMD. C’est le TRMD qui sera voté en C.A., il peut-être élaboré :

  • par le chef d’établissement en concertation avec les enseignants (c’est souhaitable) ,
  • par le chef d’établissement seul (c’est trop souvent le cas),
  • par les professeurs (c’est plus rare)
  • ou même par les parents (ce n’est jamais le cas).
  • Plusieurs TRMD peuvent donc être soumis au vote, celui arrivant en tête s’imposant à tous.
  • Si un seul TRMD (celui du chef d’établissement) est présenté mais que le non l’emporte, un nouveau CA est convoqué, s’il est de nouveau rejeté, le chef d’établissement peut alors faire ce qu’il veut.

2- Les délais

Pour que la démocratie puisse s’exprimer (pour vous concerter), vous aurez besoin de temps, c’est pour cela que la loi prévoit que la DHG et le ou les TRMD vous soient présentés suffisamment en amont par rapport au CA. Ce sont ces délais qui ne sont pas toujours respectés. Voici ce que disent les textes :

  • Le chef d’établissement doit envoyer les convocations pour le C.A., accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires (la DHG et le TRMD), au moins dix jours à l’avance.
  • Le C.A. qui traite de la DHG et du TRMD doit être précédé d’une commission permanente dans un délai qui permette la consultation des équipes pédagogiques (au moins quatre à cinq jours ouvrables avant le C.A.). Les documents déjà en possession des élus y seront présentés : les prévisions d’effectifs par niveau, la DHG en heures-postes et HSA, le tableau de répartition des moyens par discipline (TRMD).

Si le chef d’établissement ne respecte pas ces délais nous contacter immédiatement.

3- Quelques conseils pour le C.A.

1. Vous pouvez demander une interruption de séance pour vous concerter ou vous concerter avec les parents ainsi qu’un vote à bulletins secrets (il est de droit, si le chef d’établissement s’y oppose le CA est annulé).

2. Si vous estimez que la dotation est insuffisante, que les heures supplémentaires sont trop nombreuses, ...etc, il est important d’exprimer un vote négatif et de chercher à rallier à ce vote négatif les autres membres du CA pour avoir la majorité, en expliquant qu’on ne peut pas faire une bonne répartition avec une mauvaise dotation, c’est important pour au moins deux raisons :

  • le nombre d’établissements à voter contre est regardé à la loupe par l’administration qui mesure à cette aune le mécontentement
  • le vote contre permet de se ménager une plus grande possibilité d’action locale par la suite : dans le cas d’une action locale d’établissement pour demander des moyens supplémentaires, une des premières choses qui est regardée par l’administration est le vote du CA sur la DHG.

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Comment préparer son CA ?

1) Analyser les effectifs par classe pour vérifier si la structure proposée par le chef d’établissement est cohérente (pas d’effectifs surchargés) et pour identifier les niveaux nécessitant d’une manière urgente des dédoublements

2) Vérifier le respect des horaires plancher sur chaque niveau dans chaque discipline (voir page 12 pour les collèges et 27-29-30 pour les lycées du courrier de S1 : https://www.snes.edu/IMG/pdf/cs1_n4...).

Tout horaire inférieur est une « expérimentation » au titre de l’article L401-1 du code de l’éducation : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Il doit être validé (et donc voté) par le CA et validé par les autorités académiques. Par des camouflages divers lors des remontées de TRMD, les chefs d’établissements s’affranchissent du contrôle académique, par exemple en faisant remonter les horaires plancher sur une discipline mais, localement, en finançant des groupes par une baisse des horaires. Par exemple, en sciences le chef d’établissement affiche 2h de Physique en 3e mais dans les faits, créée des regroupements de plusieurs classes à 1h30 hebdomadaires.

3) Vérifier qu’aucun regroupement de niveau aberrant n’est fait pour les langues ou le latin (ex : 1ère – 2nde – term, regroupés dans les mêmes cours en langue rare…)

4) Lister les besoins de chaque discipline, en heure d’info syndicale par exemple, chiffrer ces besoins afin d’alimenter les débats (et d’éventuelles motions) lors du CA

5) Essayer de rencontrer les élus parents, soit en amont du CA, soit au début pour discuter de vos propositions. Cela permet bien souvent d’avoir une position unanime du CA ou d’élaborer une motion commune

FAQ spéciale CA sur la DHG :

1) mon chef ne souhaite pas faire voter la répartition de la DHG en février au prétexte qu’elle va évoluer d’ici juin et que le vote n’a aucun sens (consigne du SNPDEN-UNSA).

Réponse : les créations/suppressions, ou les non-créations, qui doivent impérativement être votées en février ne reposeront sur rien en terme d’organisation pédagogique, alors même que, bien souvent, la répartition est déjà prévue par le chef d’établissement. Il est dans l’intérêt du service et des conditions de travail des personnels que ce soit sur des choix concertés et partagés que la question des postes soit posée. Le vote en CA est, d’ailleurs, souvent un point d’appui pour améliorer la dotation. Cette consigne corporatiste de l’UNSA, pour réduire le travail des chefs d’établissement et les pressions à leur encontre lors de ce moment sensible dans les établissements, se fait donc au mépris de la démocratie dans l’établissement, du fonctionnement du service public et de l’intérêt des élèves et des personnels.

2) mon chef ne souhaite pas faire de commission permanente avant le CA

Réponse : C’est illégal ! L’article R421-41 du code de l’éducation prévoit qu’elle se réunisse automatiquement sur l’emploi des dotations en heures d’enseignement (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...). De plus, cette commission permanente a trois intérêts : obtenir des informations, négocier des points de la répartition, commencer à affiner nos arguments avec les élus parents. Il est donc indispensable de la réunir !

3) mon chef indique qu’une suppression de poste d’un collègue partant à la retraite n’est pas grave et n’a pas de conséquence humaine.

Réponse : c’est entièrement faux ! Cela impacte directement les conditions de travail de tous les personnels (heures d’enseignement en moins et/ou heures supplémentaires à absorber) et les personnels disponibles pour le travail en équipe et le lien avec les familles et les parents.

4) mon chef dit que seule la répartition est soumise au vote et qu’on ne vote pas sur la DHG (c’est-à-dire l’enveloppe attribuée à l’établissement).

Réponse : c’est vrai mais une dotation insuffisante ne peut conduire à une répartition satisfaisante. De plus, une répartition validée par le CA sert de point d’appui pour l’administration pour ne pas accorder de moyens supplémentaires ou de transformations d’HS en heures poste (entendu en CTSD dans le Rhône : « je comprends vos arguments mais la situation a été validée par le CA et je respecte la démocratie… »). Si l’administration elle-même se permet de confondre vote sur la dotation et vote sur la répartition, pourquoi s’en priver en CA ?

5) mon chef dit que le vote contre ne sert à rien de plus qu’à embêter tout le monde en faisant un 2e CA pour que, de toute façon, au bout ce soit lui qui fixe la répartition.

Réponse : certes un 2e CA doit se tenir en cas de rejet de la répartition de la DHG et, en cas de 2e refus, c’est le chef d’établissement qui fixera cette répartition. Cependant, ce rejet est un élément pour un chef « qui se mouille » dans le cadre de ses négociations avec le rectorat ou l’inspection académique (le fameux « dialogue de gestion »). De plus, c’est aussi un point d’appui pour l’établissement dans le cadre d’une audience ou pour les élus du SNES qui interviennent en CT sur les créations/suppressions de postes. Le vote contre est donc une première étape importante dans la construction d’un rapport de force pour obtenir des moyens.

6) le vote s’annonce incertain, les parents risquent de suivre le chef d’établissement.

Réponse : déjà, il est possible de demander une suspension de séance afin de se mettre d’accord avec les autres élus. La rédaction d’une motion commune est un très bon point d’appui. Ne pas hésiter dans cette motion à indiquer que la répartition n’est pas forcément en cause mais que les moyens ne suffisent pas à organiser correctement les enseignements, dans l’intérêt des élèves. De plus, il est possible de demander un vote à bulletin secret. Cette arme est à double tranchant : elle peut permettre à des personnes craignant de se mettre en opposition avec la direction de voter sereinement, mais d’un autre côté, on peut voir voler en éclat les « accords » passés entre les différents représentants.

7) le chef dit qu’une motion ne se vote pas

Réponse : faux ! Le CA peut mettre aux voix un vœu portant sur n’importe quel point à l’ordre du jour. L’administration a été interpellée sur cette question à de nombreuses reprises. Ainsi, l’inspecteur d’académie de la Loire en mars 2013, lors d’une audience, a clairement dit que les motions pouvaient être votées. De plus, notre ministre a aussi clairement répondu sur ce point lors d’une séance au sénat (http://www.senat.fr/questions/base/...)

8) la DHG est suffisante mais la répartition du chef ne va pas

Réponse : il est possible de proposer au vote une autre répartition de la DHG dans le cadre des contraintes horaires imposées à l’établissement (nombre d’heures poste et d’heures supplémentaires). Vous trouverez des éléments sur l’arrêt du conseil d’état qui l’explicite ici (en fin de page) : http://www.snes.edu/ATTENTION-vote-...






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