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Publié le : 20 novembre 2017

Vote du budget : quelles significations et quelles conséquences ?

1- LES VOTES

VOTER POUR : Cela vaut acceptation de la subvention et de la répartition des crédits.

VOTER EN ABSTENTION OU REFUSER DE VOTER :
cela permet de marquer des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget. Dans le décompte des voix, seuls sont pris en compte les votes pour ou contre.

VOTER « CONTRE » VEUT DIRE

  • S’opposer à l’insuffisance de la subvention de la collectivité territoriale. Il faut accompagner ce vote d’un chiffrage de l’augmentation souhaitée et d’une indication de répartition de la somme supplémentaire.
  • S’opposer à la répartition de la subvention, ou à l’obtention de certaines ressources par la privatisation, le recours à la publicité... Le travail de l’agent comptable n’est pas en cause : les choix faits ne lui sont pas propres. Prenez la précaution d’expliciter votre vote et de prendre en compte le travail du gestionnaire.
  • S’opposer au fait que l’agent comptable et le chef d’établissement n’ont présenté qu’un budget incomplet ne comprenant pas la répartition des dépenses à l’intérieur des Services généraux en particulier.

2- QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE « CONTRE » EST MAJORITAIRE ?

Le budget ne revient pas devant le CA sauf s’il n’est pas en équilibre réel.
Le budget est réglé conjointement par l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
En cas d’impossibilité, la chambre régionale des comptes est saisie.

N.B. :

Le budget doit être voté au plus tard début décembre : s’il n’y a pas eu désaccord, il devient exécutoire dans un délai de 30 jours après réception par l’autorité de tutelle, donc pour le début de l’année civile. Si le budget n’a pas été voté, il y a un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée, vers mi-février au plus tard. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention sera forcément donnée à l’établissement, donc l’établissement peut continuer à fonctionner.
L’ensemble de ces règles se retrouvent dans la partie législative du code de l’éducation, articles L.421-11 à 16.






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