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Publié le : 25 septembre 2019

AED-AESH / aide au cautionnement d’un logement

L’aide à la caution est destinée à contribuer à la prise en charge partielle des dépenses engagées par l’agent au titre du dépôt de garantie, dans le cas d’une location vide ou meublée.
Il s’agit d’une nouvelle prestation obtenue à compter du 11 avril 2019.

Montant : 70 % du montant du dépôt de garantie, plafonné à 350€

Conditions d’attribution :

  • Justifier d’un contrat de location
  • Prestation accordée une fois tous les quatre ans sur preuve de paiement
  • Prestation proratisée en cas de colocation
  • Ne pas bénéficier d’une autre aide à l’installation ou au logement (ex : AIP, CIV, Pays de Gex, fonds de solidarité logement etc.)
  • Faire le dépôt de demandedans les deux mois suivant la signature du bail

Conditions de ressources :
Revenus imposables de l’année n-2 :

  • Pour un ménage d’une part fiscale (célibataire sans enfant à charge) : revenu imposable inférieur ou égal à 16 253 €
  • Autres situations (plus d’une part fiscale) : application du quotient familial fixé à 12 400€ par part

QF : Revenu fiscal de référence / Nbre parts fiscales

Comment faire la demande ?

Envoyer la fiche ci-dessous avec l’ensemble des justificatifs demandés (au plus tard deux mois après la signature du bail) à :

Rectorat
bureau DPATSS 3 –action sociale
92 rue de Marseille
69364 LYON CEDEX 07

PDF - 262.7 ko
fiche aide au cautionnement logement





 
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